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L'application de la Loi Boutin

L'application de la Loi Boutin

Qui est concerné par cette loi ?

Cette réglementation remonte à 2009. Elle a pour objectif de mobiliser les pouvoirs publics pour le logement et contre les exclusions. La loi Boutin se veut donc favorable aux locataires en leur apportant des protections supplémentaires, notamment en matière d’information. C'est pourquoi les bailleurs ont l'obligation de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable précise du logement telle que définie par la loi.

Comment mesurer la surface d'un bien à louer ?

On recommande vivement aux propriétaires de recourir aux services d'un diagnostiqueur pour cette opération. En effet, le métrage loi Boutin d'une habitation est particulier car la surface habitable ne comprend pas certaines parties d’une habitation.    

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