Seuls les vendeurs des biens immobiliers se trouvant dans des zones placées sous arrêté préfectoral doivent faire contrôler la présence des termites avant de signer la vente de leur bien.
Le diagnostic termites doit impérativement être rédigé par un expert en possession d'une certification. Il ne peut être conservé que six mois. Et ce, même si les parasites sont absents de l'habitation au moment du contrôle.