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Publié le 15 Juillet 2025

Loi Carrez ou Boutin quand la véranda ou la cave sont-elles prises en compte

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ? Dans le domaine immobilier, bien distinguer la loi Carrez et la loi Boutin est essentiel, que ce soit lors d'une vente ou d'une location. Ces deux réglementations encadrent le mesurage des logements, mais elles n'ont pas le même objectif ni le même mode de calcul. L'une sert principalement les intérêts des acheteurs (loi Carrez), l'autre protège les locataires (loi Boutin). Surfaces incluses selon la loi Boutin : la véranda et la cave ne comptent pas En vigueur depuis 2009, la loi Boutin impose de mentionner la surface habitable d’un logement lors de la conclusion d’un bail de location. Elle vise à garantir la transparence pour le locataire sur la taille effective de son futur toit. Pour ce calcul, seules les pièces destinées à l’habitation sont considérées, comme la chambre, la cuisine, le salon, la salle de bain ou encore les combles aménagés. Il est important de souligner que la véranda, les caves, les sous-sols et autres espaces non dédiés à la vie quotidienne n’entrent pas dans la surface habitable au sens de la loi Boutin. La loi Boutin est donc centrée sur la location et exclut systématiquement certains espaces du calcul, parmi lesquels : Les vérandas Les caves et sous-sols, qu’ils soient aménagés ou non Les balcons et terrasses Les remises, garages ou locaux techniques Seules les pièces disposant d’au moins 9 m² de surface au sol et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres — ou un volume de 20 m³ — sont prises en compte. Cloisons, murs, embrasures, marches et gaines sont également déduits du calcul de la surface habitable. Loi Carrez : la véranda et certains espaces comptabilisés sous conditions Parue en 1996, la loi Carrez s’applique surtout lors de la vente de lots en copropriété. Elle exige d’indiquer précisément la surface privative, afin de protéger l'acheteur. Pour être intégrés dans le décompte, les espaces concernés doivent avoir une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Parmi les surfaces prises en compte par la loi Carrez, on trouve : La véranda, si elle répond au critère de hauteur minimale Les caves seulement si elles sont aménagées et accessibles directement depuis le logement Les combles, qu’ils soient aménagés ou non (sous réserve de la hauteur de plafond) Les greniers et remises, selon leur accessibilité et leur hauteur En revanche, certains espaces sont systématiquement exclus, comme : Les balcons, loggias et terrasses, en raison de leur exposition à l’extérieur Les emplacements de parking ou garages Quand demander un mesurage et à qui s’adresser ? Que ce soit pour louer ou vendre, il est judicieux de faire appel à un spécialiste du mesurage, un diagnostiqueur immobilier certifié. Celui-ci maîtrise les subtilités des deux lois et dispose des outils pour garantir la fiabilité du métrage. De plus, en cas d’erreur, sa responsabilité professionnelle vous protège. Conclusion La véranda et la cave ne sont pas systématiquement comptabilisées de la même manière selon la loi Carrez ou la loi Boutin. Pour la location, elles sont exclues du calcul de surface habitable (loi Boutin). Lors d’une vente en copropriété, elles peuvent être intégrées dans la surface privative (loi Carrez) sous réserve de certaines conditions, principalement la hauteur sous plafond et l’accessibilité. En cas de projet immobilier, il reste conseillé de solliciter un diagnostiqueur pour s'assurer du respect de la réglementation applicable à chaque situation.

Publié le 18 Juin 2025

Ce que cache le prix d'un diagnostic immobilier

Lorsqu'un diagnostiqueur immobilier intervient, vous apercevez ses outils sophistiqués et ses rapports détaillés. Mais connaissez-vous réellement les coûts et les efforts investis pour garantir la fiabilité de ces diagnostics ? La surveillance des certifications Chaque spécialiste en diagnostic doit maintenir ses certifications à jour. Pour cela, il subit des contrôles réguliers par un organisme accrédité, couvrant plusieurs aspects tels que la performance énergétique, l'amiante ou encore le plomb. Ces vérifications, qui ont lieu tous les 12 à 18 mois, englobent l'évaluation des compétences, l'examen des outils utilisés et l'assurance de la conformité aux normes en vigueur. Ces audits ne sont pas sans coût, puisqu'ils s'élèvent à environ 500 € à 1500 € par domaine pour chaque session de contrôle. Cela représente une part significative des frais que doivent assumer les diagnostiqueurs. Les dépenses supplémentaires Investissement dans le matériel spécialisé Participation à des formations continues Acquisition et mise à jour de logiciels professionnels Souscription à des assurances responsabilité civile professionnelle Étalonnage régulier des équipements Ces éléments additionnels contribuent également au coût total des services de diagnostic. Ainsi, un tarif particulièrement bas pourrait indiquer des compromis sur certains de ces aspects essentiels. Un engagement de qualité En définitive, le travail d'un diagnostiqueur ne se résume pas à un simple document. C'est une promesse de qualité, ancrée dans des processus stricts et des engagements rigoureux. C'est cette attention aux détails invisibles qui assure la production de rapports fiables, conformes et juridiquement solides.

Publié le 09 Mai 2025

Pourquoi choisir un professionnel certifié pour votre audit énergétique

Comprendre l'audit énergétique Un audit énergétique est une évaluation approfondie qui vise à détecter les zones de gaspillage d'énergie dans un bâtiment. Ce processus est essentiel lors de projets de rénovation énergétique, car il offre une analyse des performances actuelles et propose des méthodes pour les optimiser. Quand l'audit devient-il obligatoire ? Dans certaines situations, comme pour les maisons individuelles ou les immeubles classés F ou G, et bientôt pour ceux classés E à partir de janvier 2025, l'audit énergétique est requis avant des transactions immobilières ou des rénovations majeures. L'importance de faire appel à un professionnel certifié Choisir un expert certifié pour réaliser votre audit énergétique assure un diagnostic fiable et des recommandations personnalisées. Ces spécialistes disposent des compétences nécessaires pour vous guider efficacement à travers ce processus. Prendre action Pour plus d'informations ou pour démarrer votre projet d'audit, contactez un professionnel certifié qui pourra vous accompagner dans chaque étape de votre démarche.

Publié le 08 Avril 2025

PTZ 2025 : les avantages pour les acheteurs de logements neufs

Le 1er avril 2025 marque l'entrée en vigueur d'une nouvelle version du Prêt à Taux Zéro (PTZ), un dispositif conçu pour simplifier l'accès à la propriété immobilière. Ce prêt peut couvrir jusqu'à 50 % du coût d'achat, variant selon les caractéristiques du bien et les revenus de l'acheteur. Un soutien élargi pour les logements neufs Désormais, le PTZ s'ouvre à tous les logements neufs, qu'ils soient situés dans des zones urbaines denses ou des secteurs plus ruraux. Ce changement permet à un plus grand nombre de ménages, y compris ceux qui souhaitent s'installer à la campagne, de bénéficier d'un financement sans intérêt pouvant atteindre 30 % du coût total, selon leur situation financière. L'objectif de cette réforme est clair : dynamiser la construction neuve et faciliter le parcours résidentiel des ménages, même dans les régions où la demande était historiquement faible. Maintien du PTZ pour l'immobilier ancien Pour l'achat de biens anciens dans des zones moins peuplées, le PTZ reste disponible, à condition de réaliser des travaux représentant au moins 25 % de l'investissement total. L'efficacité énergétique est un critère essentiel, nécessitant des améliorations pour respecter les normes en vigueur. Le dispositif continue également à favoriser l'accession à la propriété des locataires de logements sociaux et soutient les projets en bail réel solidaire. Accès facilité à MaPrimeRénov’ Les ménages modestes bénéficiant du PTZ peuvent désormais accéder plus facilement à MaPrimeRénov’, avec une augmentation du plafond de prise en charge des travaux, passant de 80 % à 90 %. Cette évolution vise à offrir un soutien renforcé aux familles de classes moyenne et modeste, améliorant ainsi leurs conditions de logement et facilitant leur accès à la propriété. Exemples concrets de bénéfices Un couple sans enfant vivant à Granville, gagnant 3 000 € par mois, peut acheter un appartement neuf de 150 000 € avec un PTZ de 60 000 €, réduisant leur mensualité de 125 €. Un jeune actif au SMIC à Albi peut acheter une maison neuve de 120 000 € grâce à un PTZ de 33 000 €, diminuant sa mensualité de 80 €. Une famille avec un enfant à Narbonne, disposant de 3 200 € par mois, peut acquérir un appartement T3 neuf à 190 000 € avec un PTZ de 76 000 €, économisant ainsi 100 € mensuellement. Selon la ministre du Logement, Valérie Létard, le PTZ est un levier essentiel pour rendre le logement plus accessible et revitaliser le secteur de la construction. L'objectif est de stimuler la construction de 15 000 logements supplémentaires grâce à ce dispositif et de soutenir chaque citoyen dans sa démarche d'accession à la propriété.

20 mars 2025

Pourquoi adopter le formulaire de consentement pour vos audits énergétiques

Un nouveau formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles est désormais disponible sur le site RT-RE-bâtiment. Conçu pour les personnes commandant un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique, ce document joue un rôle crucial dans la gestion des données personnelles. Un outil stratégique pour les audits énergétiques Ce formulaire a été récemment ajouté aux ressources disponibles sur le site RT-RE-bâtiment, destiné aux audits énergétiques réglementaires. Il permet de rassembler le consentement des clients pour les deux types de services, à savoir le DPE et l'audit énergétique, simplifiant ainsi le processus pour les diagnostiqueurs grâce à un document unique. Accès et téléchargement facilité Ce document remplace l'ancien formulaire de consentement spécifique au DPE, qui n'est plus disponible dans l'espace dédié du site. Toutefois, le formulaire pour l'audit énergétique est toujours accessible. Pour ceux qui souhaitent l'obtenir, il est téléchargeable à l'adresse suivante : Téléchargez le formulaire de consentement ici

Publié le 21 Février 2025

Les avantages fiscaux liés au débroussaillement

Le débroussaillement, en plus d'être une obligation légale, offre plusieurs bénéfices fiscaux aux propriétaires. Ce processus, qui consiste à réduire et à espacer la végétation autour des habitations, est crucial pour minimiser le risque d'incendies. Cette pratique est particulièrement importante dans les zones proches des forêts et autres espaces naturels où le risque est élevé. Pourquoi le débroussaillement est-il important ? Débroussailler le terrain autour de votre maison crée une barrière de sécurité qui protège vos biens et facilite l'intervention des secours en cas d'incendie. En effet, une maison entourée de végétation dense est plus susceptible d'être endommagée par le feu. Réduire la quantité de plantes inflammables et espacer les arbres contribue à ralentir la propagation des flammes. Zones concernées par le débroussaillement Le code forestier impose cette obligation dans les régions où le risque d'incendie est significatif. Les propriétés situées à moins de 200 mètres des espaces forestiers ou de maquis sont tenues de débroussailler sur une distance d'au moins 50 mètres autour des constructions. Cette distance peut être portée à 100 mètres selon la décision des autorités locales. Les voies privées doivent également être dégagées sur 10 mètres de chaque côté. Qui doit effectuer le débroussaillement ? La responsabilité incombe généralement au propriétaire, bien que le locataire puisse s'en charger si le contrat de location le stipule. En cas de débordement sur les parcelles voisines, le propriétaire doit en informer ses voisins pour qu'ils effectuent eux-mêmes le débroussaillement, faute de quoi ils seront tenus responsables. Quand et comment débroussailler ? Les travaux de débroussaillement sont recommandés en automne et en hiver, quand la végétation est moins dense. Ils incluent la coupe des arbres et arbustes, la réduction des herbes, et l'élimination des débris végétaux pour limiter les matériaux inflammables. Ces opérations sont essentielles pour maintenir un environnement sécurisé face aux incendies. Conséquences du non-respect des obligations Omettre de débroussailler expose à des risques d'incendie et à des sanctions. Les contrevenants peuvent se voir infliger des amendes pouvant atteindre 1 500 € ou 50 €/m² pour les zones non traitées. De plus, la commune peut exécuter les travaux d'office et facturer le propriétaire. Ces mesures visent à garantir la sécurité de tous en réduisant la probabilité de sinistres.