Loi Carrez

Que dit la loi Carrez ?

Cette législation a été élaborée afin de protéger les acquéreurs des lots situés en copropriété. Ceux-ci, lorsqu'ils achètent un lot, doivent être parfaitement renseignés par le vendeur sur la superficie dite privative du bien, une superficie qui est indiquée dans les actes officiels (promesse de vente, acte de vente...).

Comment métrer la superficie privative ?

Il est conseillé de faire appel à un professionnel, qui sera muni d'un laser pour définir la surface privative d'un bien. Cette opération est délicate, puisqu'elle ne tient pas compte de l'ensemble du bien. Pour ne citer qu'un exemple, la loi Carrez inclut les sous-sols mais pas les caves, parkings et garages.