Un projet de réglementation en préparation
La question de l’amiante dans les biens en location fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années. Jusqu’à présent, bien que la loi ALUR de 2014 ait prévu l’obligation d’un état amiante annexé au bail, cette exigence n’avait jamais été véritablement appliquée, faute de texte d’application détaillant précisément ses modalités. Aujourd’hui, la situation évolue avec l’examen d’un projet de décret qui vise à encadrer formellement le diagnostic amiante lors des locations.
Ce futur règlement, actuellement en cours de consultation auprès d’organismes nationaux, a pour objectif principal de mieux informer les locataires sur les potentiels dangers liés à la présence d’amiante dans les logements anciens. L’entrée en vigueur de ce dispositif est envisagée pour le 1er janvier 2027.
Quels biens concernés par ce diagnostic ?
À l'instar du diagnostic amiante réalisé lors des ventes, ce nouveau diagnostic concernerait les logements dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997. En effet, ces bâtiments peuvent abriter des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, un matériau qui fut longtemps utilisé avant d’être strictement interdit.
Le texte prévoit une harmonisation avec le diagnostic amiante vente, en se basant sur les mêmes repérages de matériaux et produits. Ainsi, une cohérence des pratiques serait assurée entre les différentes obligations en matière d’amiante.
Ce qui va changer pour les bailleurs et le secteur immobilier
- Ajout du diagnostic amiante obligatoire dans le Dossier de Diagnostic Technique remis lors de la signature du bail.
- Meilleure information fournie aux locataires quant aux risques sanitaires associés à la présence d’amiante.
- Renforcement des contrôles pour les logements anciens, nécessitant davantage de vigilance de la part des propriétaires bailleurs et des professionnels de l’immobilier.
- Nécessité de préparer les documents de diagnostic en amont de la mise en location afin d’éviter tout retard ou défaut de conformité.
En plus du rapport classique, il serait également prévu de remettre une notice spécifique sur les dangers encourus lors de travaux ou d’activités de bricolage dans les logements où l’amiante est détectée.
Les enjeux sanitaires en toile de fond
L’amiante est une cause majeure de préoccupations en santé publique en raison du risque représenté par l’inhalation de ses fibres, particulièrement lorsqu’elles se dispersent dans l’air à l’occasion de travaux ou de la dégradation de matériaux. Mieux informer les locataires et prévenir les expositions accidentelles constituent donc des priorités pour protéger les occupants des habitations concernées.
Anticiper la réglementation : un enjeu pour tous
Les professionnels et propriétaires bailleurs ont tout intérêt à rester attentifs à ces futures évolutions. Même si le décret n’a pas encore été adopté à ce jour, il est conseillé d’anticiper la mise en place de ce diagnostic afin d’assurer la conformité des locations à venir et la sécurité des futurs occupants.
Accompagnateurs du monde immobilier, les experts spécialisés dans la veille réglementaire se tiennent prêts à soutenir les acteurs concernés dans l'interprétation et la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, pour une meilleure protection de tous.