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15 octobre 2026

Diagnostics immobiliers pour la location : quelles différences avec une vente

Des obligations communes mais des différences notables En matière d’immobilier, diagnostics et conformité sont des étapes incontournables. Qu’il s’agisse d’une mise en location ou d’une vente, certains contrôles s’imposent. Pourtant, tous les diagnostics ne sont pas obligatoires dans les deux cas et leurs modalités diffèrent selon la nature de la transaction. Décryptage des obligations pour bien préparer la location ou la vente d’un bien. Location ou vente : le socle commun des diagnostics Certains diagnostics sont requis aussi bien pour louer que pour vendre un appartement ou une maison. Parmi eux, le diagnostic de performance énergétique (DPE) s’impose dans quasi tous les cas. Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP), l’état des risques et pollutions (ERP) ou encore l’information sur la présence d’amiante sont également à prévoir sous conditions, notamment selon l’ancienneté du logement ou sa localisation. DPE : Obligatoire aussi bien en vente qu’en location. Amiante : Nécessaire pour tout bien construit avant 1997. ERP : Indispensable quelle que soit la transaction. CREP : Requis pour les biens bâtis avant 1949. Des diagnostics spécifiques pour la vente Si la location comporte un certain nombre de diagnostics indispensables, la liste s’allonge en cas de vente. Le contrôle des installations électriques et gaz est exigé pour vendre si celles-ci datent de plus de 15 ans. Un diagnostic termites devra être présenté dans les zones classées à risque, tout comme l’audit énergétique obligatoire pour les maisons classées F ou G. Enfin, la surface exacte selon la loi Carrez est à fournir pour la cession d’un appartement en copropriété. Diagnostic électricité et gaz : Obligatoires en vente pour les installations anciennes. Diagnostic termites : À présenter si le bien est en zone infestée et uniquement en cas de vente. Audit énergétique : Spécifique à la vente pour les maisons individuelles énergivores. Loi Carrez : Réservée à la vente d’un lot de copropriété. Coût et durée de validité : ce qu’il faut savoir Le prix du dossier de diagnostics varie selon la nature du bien, son âge et la liste de contrôles à effectuer. En règle générale, une commande groupée avec un seul professionnel permet d’économiser sur la facture totale. Autre point clé, la validité des diagnostics n’est pas uniforme. Certains, comme le diagnostic termites ou l’ERP, ne sont valables que 6 mois, tandis que d’autres, tels que le DPE ou le diagnostic amiante négatif, peuvent durer de 10 ans à une durée illimitée selon les cas. DPE : 10 ans Amiante négatif : sans limite CREP négatif : sans limite Électricité et gaz : 3 ans (vente uniquement) Termites : 6 mois (vente uniquement) ERP : 6 mois Audit énergétique : 5 ans Qui prend en charge les diagnostics ? Pour une transaction, le propriétaire (vendeur ou bailleur) doit commander les dossiers de diagnostics à ses frais. L’acquéreur ou le locataire n’a donc rien à régler de ce côté, sauf s’il souhaite entreprendre des contrôles supplémentaires pour sa propre information. À retenir avant de louer ou de vendre Si vous souhaitez mettre en location un bien, assurez-vous d’avoir en main l’intégralité des diagnostics obligatoires avant la signature du bail. Pour une vente, pensez à anticiper les contrôles additionnels, qui diffèrent de ceux exigés pour la location et varient selon les caractéristiques de votre logement. Un diagnostic erroné ou périmé peut avoir des conséquences juridiques lors de la transaction, aussi vaut-il mieux s’assurer de la validité et de la compétence du professionnel qui les réalise. Enfin, notez que la réglementation en diagnostics immobiliers évolue régulièrement. Un conseil : vérifiez les obligations en vigueur ou faites appel à un diagnostiqueur certifié pour être sûr de ne rien oublier, que ce soit pour louer ou pour vendre en toute sérénité.

30 septembre 2026

Réforme DPE 2027 : quelles conséquences pour les investissements locatifs ?

Un changement important dans le calcul du DPE À partir du 1er janvier 2027, la manière de calculer la performance énergétique des logements va évoluer en France. L'État a décidé d'abaisser le coefficient de conversion de l’électricité de 1,9 à 1,7 dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et dans l’audit énergétique. Ce paramètre détermine le passage de l’énergie finale à l’énergie primaire pour les logements qui consomment de l’électricité. Déjà révisé en début 2026, passant de 2,3 à 1,9, ce coefficient sera à nouveau modifié l’année suivante. Ce changement contribue à améliorer le classement énergétique de certains logements, en particulier ceux dotés d’un chauffage électrique, d’une pompe à chaleur ou d’une production d’eau chaude électrique. Pourquoi ce coefficient évolue-t-il ? La méthode de calcul du DPE ne se limite pas à l’énergie immédiatement consommée par un bien immobilier. Pour l’électricité, la réglementation impose un coefficient afin de traduire la consommation en énergie primaire, plus représentative de la réalité environnementale. En baissant ce coefficient, la France prend davantage en compte le mix énergétique national et l’évolution des moyens de production d’électricité. Concrètement, 1 kWh consommé en électricité représentera désormais 1,7 kWh d’énergie primaire au lieu de 1,9 kWh. Résultat : de nombreux logements pourraient obtenir une étiquette énergétique plus favorable sans avoir subi le moindre chantier de rénovation. Quels logements tireront le plus d’avantages de cette réforme ? Les habitations électrifiées sont les premières à bénéficier de cette nouveauté. Les propriétaires dont les biens sont principalement chauffés à l’électricité, équipés de chauffe-eaux électriques ou utilisant une pompe à chaleur sont directement concernés. Toutefois, le passage à une meilleure classe DPE n’est pas automatique. Cela dépend de nombreux facteurs : l’isolation, les équipements présents, la consommation exacte, ou encore la proximité avec le seuil d’une catégorie supérieure sur l’étiquette énergétique. Environ 300 000 résidences principales pourraient sortir des classes énergivores F et G grâce à cette réévaluation. Les logements électriques, souvent pénalisés jusqu’à présent, s’aligneront davantage sur les logements chauffés au gaz ou au fioul. Aucun bien ne verra sa note empirer uniquement à cause de ce nouveau coefficient : seuls des passages à une meilleure classe sont envisagés. Pour les investisseurs : de nouveaux enjeux en gestion locative Pour ceux qui possèdent ou gèrent des biens locatifs, ce changement de calcul est capital. D’une part, le positionnement du logement par rapport à la réglementation énergétique évolue : des logements précédemment interdits à la location pourraient redevenir conformes. Depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location. En 2028, ce seront les biens classés F qui seront soumis à la même restriction, puis les E en 2034. Les logements étiquetés F et G ne peuvent pas toujours bénéficier de hausses de loyers. Si la nouvelle méthode fait passer un bien d’une classe F à E, ou de G à F, cela permet au propriétaire de le remettre en location sans avoir à procéder à des travaux de rénovation onéreux. Pour anticiper ces changements, il est donc conseillé de simuler la future étiquette énergétique du bien dès maintenant. Nouveaux impacts sur la vente et les obligations réglementaires Le DPE a un rôle central dans la vente d’un logement. Son étiquette énergétique doit figurer dans toutes les annonces et documents officiels. Les logements classés E, F ou G sont soumis à l’obligation de réaliser un audit énergétique lors de leur vente (pour les maisons individuelles et les monopropriétés). À partir de 2034, les biens classés D seront aussi concernés par l’obligation d’audit. Si, avec le nouveau coefficient, un logement passe de E à D, l’audit énergétique ne sera plus requis lors de sa mise en vente. Pour les professionnels de l’immobilier, cette évolution invite à actualiser régulièrement les dossiers des biens proposés, à suivre l’évolution réglementaire et à informer les acheteurs ainsi que les bailleurs sur les possibilités offertes par la réforme. Les DPE existants restent-ils valides ? Bonne nouvelle pour les propriétaires : il ne sera pas nécessaire de refaire le DPE après la réforme, dès lors qu’il demeure valable selon la durée habituelle. À compter de 2027, il sera possible de télécharger gratuitement une attestation officielle qui mettra à jour la classe énergétique en fonction du nouveau coefficient. Ce document ne modifie pas les autres informations du diagnostic initial et conserve la date de fin de validité de l’ancien DPE. En l’absence d’attestation, l’ancien DPE continue simplement à s’appliquer jusqu’à sa date d’expiration. Le même principe s’applique aux audits énergétiques : une attestation actualisera uniquement la « traduction » en classe énergétique. Comment anticiper l’entrée en vigueur de la réforme ? Pour bien préparer la mise en place du nouveau calcul, il est recommandé de vérifier dès aujourd’hui l’état des biens dans un portefeuille locatif ou de gestion : Examiner la validité des DPE et audits en cours. Estimer l’impact de la réforme sur la classe énergétique grâce à des simulateurs en ligne. Contrôler les nouvelles conditions de décence pour la mise en location ou la vente. Repérer les logements susceptibles de sortir de la catégorie des « passoires énergétiques » sans investissement supplémentaire. Des simulateurs sont déjà disponibles pour estimer la future étiquette et mesurer les bénéfices potentiels de cette modification pour chaque logement. Ce qu’il faut retenir pour les investisseurs immobiliers La réforme du DPE prévue pour 2027 représente une opportunité d’optimiser la gestion et la rentabilité des biens électriques. En surveillant chaque modification réglementaire et en anticipant les changements de classe des logements, les propriétaires pourront tirer parti de cette transition sans coût supplémentaire. Cela permet non seulement de préserver la valeur de leur patrimoine, mais également d’envisager une mise sur le marché locatif ou une vente dans des conditions plus favorables.

11 août 2026

Loi Carrez en copropriété : sécuriser sa vente grâce à un expert

Comprendre le mesurage loi Carrez Lorsque l’on souhaite vendre un bien situé dans une copropriété, il est indispensable d’indiquer précisément la superficie privative du logement selon la loi Carrez. Cette superficie correspond à la surface des planchers clos et couverts, déduction faite de l’espace occupé par les murs, cloisons, cages d’escaliers, gaines, ainsi que les embrasures de portes et fenêtres. La législation (décret du 17 mars 1967) précise minutieusement le mode de calcul, rendant la tâche parfois complexe pour les non-initiés. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte. Les espaces ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés ne sont pas inclus dans la surface Carrez. À cause de ces subtilités techniques, il est conseillé de solliciter un spécialiste pour éviter toute erreur qui pourrait s’avérer préjudiciable lors de la transaction. Une information obligatoire lors de la vente D’après la loi du 10 juillet 1965, la mention de la surface privative doit obligatoirement apparaître dans tout avant-contrat comme dans l’acte définitif lors de la vente d’un lot en copropriété. Lors de la signature, le notaire fournit aux parties le document précisant cette superficie, accompagné, si besoin, du texte législatif de référence. La législation ne force pas le vendeur à passer par un professionnel pour établir cette mesure. Cependant, une mauvaise estimation peut entraîner de sérieuses conséquences financières et juridiques, ce qui incite vivement à confier cette mission à un expert qualifié qui saura appliquer la réglementation sans risque d’erreur. Les conséquences d'une erreur de mesure Omettre la mention de surface dans l’acte de vente peut conduire à l’annulation de la transaction si l’acquéreur le souhaite, dans un délai d’un mois après la signature définitive. Si la surface indiquée se révèle inexacte, deux cas de figure se présentent : Lorsque la surface réelle excède celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut réclamer aucun ajustement du prix, même en cas d’écart important. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (un vingtième) à celle annoncée, l’acheteur peut solliciter une baisse du prix proportionnelle à cette différence. Cette démarche doit impérativement être initiée dans l’année qui suit la signature de la vente. Ce cadre strict démontre l’intérêt de présenter un document fiable pour éviter contestations et remises en cause de la vente. Pourquoi confier le mesurage à un expert ? Solliciter un diagnostiqueur agréé permet d'assurer la conformité du mesurage Carrez avec la législation, tout en renforçant la sécurité juridique du vendeur comme de l’acquéreur. Un intervenant formé apporte la garantie d’une évaluation réalisée selon les règles en vigueur, chaque détail étant rigoureusement vérifié. En déléguant cette étape cruciale à un professionnel, les parties se prémunissent contre tout risque de contestation et abordent la transaction avec sérénité, qu’il s’agisse de vendre ou d’acheter un bien en copropriété.

11 juin 2026

Location : vers plus de transparence sur l’amiante

Un projet de réglementation en préparation La question de l’amiante dans les biens en location fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années. Jusqu’à présent, bien que la loi ALUR de 2014 ait prévu l’obligation d’un état amiante annexé au bail, cette exigence n’avait jamais été véritablement appliquée, faute de texte d’application détaillant précisément ses modalités. Aujourd’hui, la situation évolue avec l’examen d’un projet de décret qui vise à encadrer formellement le diagnostic amiante lors des locations. Ce futur règlement, actuellement en cours de consultation auprès d’organismes nationaux, a pour objectif principal de mieux informer les locataires sur les potentiels dangers liés à la présence d’amiante dans les logements anciens. L’entrée en vigueur de ce dispositif est envisagée pour le 1er janvier 2027. Quels biens concernés par ce diagnostic ? À l'instar du diagnostic amiante réalisé lors des ventes, ce nouveau diagnostic concernerait les logements dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997. En effet, ces bâtiments peuvent abriter des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, un matériau qui fut longtemps utilisé avant d’être strictement interdit. Le texte prévoit une harmonisation avec le diagnostic amiante vente, en se basant sur les mêmes repérages de matériaux et produits. Ainsi, une cohérence des pratiques serait assurée entre les différentes obligations en matière d’amiante. Ce qui va changer pour les bailleurs et le secteur immobilier Ajout du diagnostic amiante obligatoire dans le Dossier de Diagnostic Technique remis lors de la signature du bail. Meilleure information fournie aux locataires quant aux risques sanitaires associés à la présence d’amiante. Renforcement des contrôles pour les logements anciens, nécessitant davantage de vigilance de la part des propriétaires bailleurs et des professionnels de l’immobilier. Nécessité de préparer les documents de diagnostic en amont de la mise en location afin d’éviter tout retard ou défaut de conformité. En plus du rapport classique, il serait également prévu de remettre une notice spécifique sur les dangers encourus lors de travaux ou d’activités de bricolage dans les logements où l’amiante est détectée. Les enjeux sanitaires en toile de fond L’amiante est une cause majeure de préoccupations en santé publique en raison du risque représenté par l’inhalation de ses fibres, particulièrement lorsqu’elles se dispersent dans l’air à l’occasion de travaux ou de la dégradation de matériaux. Mieux informer les locataires et prévenir les expositions accidentelles constituent donc des priorités pour protéger les occupants des habitations concernées. Anticiper la réglementation : un enjeu pour tous Les professionnels et propriétaires bailleurs ont tout intérêt à rester attentifs à ces futures évolutions. Même si le décret n’a pas encore été adopté à ce jour, il est conseillé d’anticiper la mise en place de ce diagnostic afin d’assurer la conformité des locations à venir et la sécurité des futurs occupants. Accompagnateurs du monde immobilier, les experts spécialisés dans la veille réglementaire se tiennent prêts à soutenir les acteurs concernés dans l'interprétation et la mise en &oelig;uvre de ces nouvelles obligations, pour une meilleure protection de tous.

25 mai 2026

Pourquoi la carte RGA 2026 est une avancée pour la prévention des sinistres

Une cartographie innovante pour mieux anticiper les risques liés aux sols argileux Le 1er juillet 2026 marque un tournant dans la gestion des risques immobiliers en France avec l’entrée en vigueur de la nouvelle carte officielle du retrait-gonflement des argiles (RGA). Cette réactualisation, attendue tant par les particuliers que les professionnels de l’immobilier, vise à améliorer la prévention des sinistres liés aux particularités des sols argileux. Le phénomène de retrait-gonflement expliqué simplement Les sols argileux réagissent fortement aux changements d’humidité. En période sèche, ils perdent de leur volume, tandis que l’humidité provoque un gonflement. Ce cycle peut générer des déformations et l’apparition de fissures sur les bâtiments érigés sur ces terrains. Avec la multiplication des périodes de sécheresse, ces désordres deviennent de plus en plus fréquents dans de nombreuses régions. Les nouveautés de la carte RGA 2026 Cette nouvelle cartographie, élaborée par l’État, intègre davantage de critères issus de l’observation de terrain et de la prise en compte du changement climatique. En remplaçant l’ancienne version, la carte 2026 propose une vision actualisée du risque : Une intégration des récentes sécheresses et dégâts constatés Une connaissance affinée de la nature des sols Un élargissement des zones considérées comme étant à risque moyen ou élevé (concernant désormais près de 55 % de la France contre 48 % auparavant) Ainsi, cette évolution offre un repère plus fiable aussi bien pour les projets immobiliers que pour la transaction de biens. Comment vérifier l’exposition d’un bien au RGA ? Pour tout propriétaire, acheteur ou vendeur, il est aujourd’hui possible d’accéder à la cartographie officielle en consultant le site Géorisques ( www.georisques.gouv.fr ). Cette démarche permet d’identifier rapidement si un bien se situe en zone de vigilance. Ce que le classement en zone argileuse implique pour l’habitation Être localisé sur un sol argileux ne remet pas en cause la solidité immédiate d’une bâtisse. Toutefois, cela indique qu’il est nécessaire d’adopter certaines précautions lors de la construction ou de la rénovation. L’essentiel est d’avoir conscience du comportement du sol pour prévoir les bonnes techniques et matériaux. Les obligations lors de transactions immobilières L’information sur le risque RGA figure systématiquement dans le document Etat des Risques et Pollutions (ERP) remis obligatoirement aux acheteurs ou locataires dès la première visite. Ce document essentiel permet à chacun de prendre une décision éclairée concernant l’acquisition ou la location d’un bien situé dans une zone potentiellement concernée. La vigilance renforcée pour les terrains à bâtir Les terrains destinés à de nouvelles constructions nécessitent une attention particulière. Dans certains cas, des études de sol devront être menées afin de déterminer le type de fondations ou d’adaptations techniques à prévoir. La prise en compte du RGA dès l’élaboration du projet contribue à la durabilité et la sécurité des bâtiments. Ce qu’il faut retenir Le renouvellement de la carte du RGA en 2026 représente une étape cruciale pour une meilleure gestion des risques liés aux sols argileux. Grâce à cette nouvelle cartographie, décideurs, particuliers et professionnels peuvent anticiper, informer et sécuriser leurs démarches immobilières. Cette avancée vise à réduire les sinistres futurs tout en rendant les transactions plus transparentes et les projets de construction plus sûrs.

24 avril 2026

Le rôle de l’ADEME dans la mise à jour des notes DPE

Une évaluation multicritère du logement Lorsqu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) est mené, il ne s'agit pas uniquement d'examiner les installations de chauffage. Le calcul s’appuie sur la modélisation complète du comportement thermique du bien sur une année entière, en prenant en compte cinq postes de consommation standardisés. Le chauffage constitue la part la plus importante de la consommation, en particulier dans les logements plus anciens et moins bien isolés. Les équipements choisis, leur efficacité ainsi que l’isolation générale du bâtiment (murs, toiture, vitrages) ont un impact décisif sur ce point. La production d’eau chaude arrive en seconde position. Selon que le système soit un chauffe-eau traditionnel ou une solution plus performante comme un appareil thermodynamique, la consommation peut varier sensiblement, ce qui influence la note énergétique globale. Le rafraîchissement est intégré au calcul, surtout si le logement dispose d’une pompe à chaleur réversible. L’exposition, la protection solaire, la qualité d’isolation et l’inertie thermique sont également étudiées pour anticiper les possibles épisodes de surchauffe estivale. L’éclairage est quantifié de façon forfaitaire. Le diagnostic n’entre pas dans le détail des ampoules, car ce type d’équipement évolue facilement au cours du temps. Enfin, les usages auxiliaires regroupent tous les équipements fonctionnant en continu, tels que les systèmes de ventilation ou les pompes de circulation. Même s’ils paraissent discrets, ils peuvent influencer la note finale, en particulier dans les logements où les installations sont anciennes. Transformation des résultats en étiquette DPE Les résultats des cinq postes sont additionnés puis traduits en deux indices distincts : l’un pour la consommation d’énergie primaire (exprimée en kWhep/m².an) et l’autre pour les émissions de gaz à effet de serre (kgCO₂eq/m².an). La note globale retenue correspond à la moins bonne de ces deux catégories. Cette double notation peut conduire à des situations contrastées. Par exemple, un appartement chauffé au gaz naturel peut sembler peu énergivore mais être pénalisé par ses émissions de CO₂. À l’inverse, avec l’ancien mode de calcul, un logement entièrement électrique pouvait se voir attribuer une mauvaise note énergie à cause d’un coefficient de conversion défavorable, malgré un impact carbone limité. Avec le changement de ce coefficient en janvier 2026, passé de 2,3 à 1,9, l’indice énergie pour les biens électriques s’en trouve automatiquement amélioré - sans modification sur le terrain. Le rôle spécifique de l’ADEME et les impacts pour les propriétaires L’ADEME propose aujourd’hui un service permettant aux propriétaires dont les logements sont chauffés à l’électricité d’obtenir gratuitement une attestation actualisée du DPE. Ce document, téléchargeable sur son portail, prend en compte le nouveau mode de calcul et peut suffire à faire changer un logement de catégorie. Cela ouvre, pour certains biens, l’accès à la location sans coûts ou démarches supplémentaires, et sans nécessité de refaire établir un diagnostic. Concernant la législation, depuis le début de 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués lors d’une signature ou d’un renouvellement de bail. Pour les biens classés F, la même interdiction s’appliquera en 2028. Lorsqu’il s’agit de vendre une maison individuelle catégorisée F, E ou G, un audit énergétique détaillant les étapes de rénovation à suivre est désormais obligatoire, il vient en complément du DPE classique. Un accompagnement vers la transition énergétique Grâce à la possibilité de reconsidérer la classe énergie des logements électriques via le portail de l’ADEME, les propriétaires disposent d’un outil précieux pour valoriser leur bien et anticiper d’éventuelles obligations légales. Cette évolution favorise la transparence et encourage la rénovation énergétique, contribuant ainsi à améliorer le parc immobilier français.