Toutes vos obligations si vous mettez un bien en vente

Avant même la mise en vente d'un bien immobilier, il est essentiel de demander un diagnostic de performance énergétique.

Au moment de la signature de l'acte authentique, les vendeurs de logements doivent également être en possession d'un état d'amiante, d'un diagnostic plomb, d'un état relatif à la présence de termites de moins de six mois si le bien est dans une commune faisant l'objet d'un arrêté, de rapports de moins de trois ans sur les installations intérieures d'électricité et de gaz si celles-ci ont plus de 15 ans. Si le lot vendu est dans une copropriété, il est indispensable d'indiquer sa superficie loi Carrez.

Enfin, selon la ville dans laquelle se trouve le bien, l'état des risques et pollutions peut être intégré dans le dossier de diagnostic technique. En cas de doute, le formulaire ERP peut être rempli par un tiers mandaté à cet effet.